Les statuts SPS

STATUTS ET RÈGLEMENTS

SYNDICAT du PERSONNEL de SOUTIEN

du CÉGEP FRANÇOIS-XAVIER-GARNEAU

RÉVISÉ EN MAI 2000

Il est formé de ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat sous le nom de "Syndicat du Personnel de Soutien du Cégep François-Xavier-Garneau".

Le Syndicat est habilité à représenter tout le personnel de soutien salarié du Collège qui y offrent ses services ou partie de ses services, ce qui comprend notamment :
- Tous les employés/ées de soutien salariés/ées du Collège mis à pied, mais conservant un droit d'appel;
- Les personnes suspendues, déplacées ou congédiées et pour lesquelles des actions ou recours sont possibles;
- Ceux qui bénéficient d'un congé avec ou sans traitement;
- Toutes autres personnes jugées admissibles et acceptées par le Conseil exécutif ou l'assemblée générale.

Les objets du Syndicat sont les suivants : l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres et particulièrement la négociation et l'application de conventions collectives.

Dans les présents statuts et règlements les termes suivants signifient :
A) "Personnel de soutien" signifie toute personne à l'emploi du collège François-Xavier-Garneau (Cégep) qui exerce une fonction technique, administrative ou ouvrière désignée par le plan de classification du personnel de soutien ou reconnue comme telle par les parties négociantes.
B) "Collège" signifie collège d'enseignement général et professionnel François-Xavier-Garneau, aussi connu sous le sigle Cégep François-Xavier-Garneau et ci-après appelé "le Collège".
C) "Fédération" désigne la Fédération du personnel de soutien (FPS).
D) "Centrale" désigne la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ).
E) "Cotisant/e" signifie toute personne qui est membre du Syndicat et celle qui sans être membre paie l'équivalent de la cotisation syndicale.
F) "Membre" désigne toute personne du personnel de soutien qui a été admise par l'instance appropriée du Syndicat conformément aux présents statuts.

L'année financière commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.

Les instances décisionnelles du Syndicat sont:
• l'assemblée générale;
• le Conseil exécutif.

Pour être membre, il faut répondre aux conditions suivantes :
a) signer une carte d'adhésion ou une formule d'adhésion syndicale;
b) payer un droit d'entrée fixé selon les normes du code du travail;
c) être admis et accepté par le Conseil exécutif;
d) payer la cotisation syndicale;
e) se conformer aux statuts et règlements du Syndicat;
f) avoir un lien d'emploi avec l'employeur visé par une accréditation détenue par le Syndicat.

La cotisation syndicale annuelle des membres est fixée à 1.4% du salaire brut. Elle est déduite à la source.

Il est loisible au Syndicat, par décision de l'assemblée générale, d'imposer à ses membres une cotisation spéciale.

Seuls les membres bénéficient des privilèges et avantages conférés par les statuts du Syndicat. Ils ont accès aux livres et peuvent les examiner aux jours et heures des assemblées ou lors de la permanence au bureau syndical.

Les attributions de l'assemblée générale sont principalement :
a) prendre connaissance, juger et décider de toutes les propositions qui lui sont soumises;
b) adopter, modifier ou abroger les statuts et règlements du Syndicat;
c) élire les membres du Conseil exécutif;
d) prendre connaissance et disposer des rapports du Conseil exécutif, du/de la président/e, du/de la vice-président/e, du/de la secrétaire, du/de la trésorier/ère, des conseiller/ère/s et des comités nommés ou formés par l'assemblée générale;
e) étudier, amender et accepter le budget;
f) nommer le ou les vérificateurs et recevoir leur rapport à la fin de l'année financière;
g) décider de la tenue d'un référendum sur la désaffiliation;
h) statuer sur la destitution d'un membre;
i) décider de tous les moyens de pression, incluant la grève;
j) accepter ou rejeter la convention collective;
k) décider de la procédure dans tous les cas non prévus dans les présents règlements.

La présidence de l'assemblée générale est assurée par un membre du Syndicat du personnel de soutien élu par l'assemblée générale.

Le Syndicat doit tenir au moins deux (2) réunions régulières de l'assemblée générale au cours de l'année. Dans la mesure du possible, la première de ces réunions a lieu avant le 15 octobre et la dernière avant le 31 mai de chaque année.

Réunions régulières : la convocation des réunions régulières de l'assemblée générale est transmise par écrit ou par courriel, à chaque membre à son lieu travail, au moins trois (3) jours avant la date fixée de sa tenue.

Réunions spéciales : un avis d'au moins 24 heures est nécessaire pour la tenue d'une réunion spéciale. L'ordre du jour doit mentionner expressément tous les sujets à être traités.

En période de négociation, la convocation peut se faire verbalement. Le message doit mentionner l'endroit, la date, l'heure et le ou les sujets à être traités.

Le quorum de l'assemblée générale est de 15 membres actifs en règle. Après convocation d'une première réunion, s'il n'y a pas quorum, la deuxième réunion est convoquée avec le même ordre du jour et les membres présents forment le quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents sauf lorsqu'un article des présents statuts et règlements le stipule autrement. Pour reconsidérer une décision prise à la majorité des voix, il faut l'accord des 2/3 des membres présents.

Pour la formation des différents comités, un membre est nommé par le Conseil exécutif et les autres par l' assemblée générale.

Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute assemblée générale un ou deux représentants autorisés de la Centrale et de la Fédération, qui en auront fait la demande préalablement et devra leurs permettre d'exprimer leur opinion.

Le Syndicat est administré par un Conseil exécutif composé de six (6) membres élus par l'assemblée générale :
• un/e président/e .
• un/e vice-président/e
• un/e secrétaire
• un/e trésorier/ère
• deux conseiller/ère/s

Dans le cas de décès, de démission ou d'incapacité d'agir, l'assemblée générale élit un/e remplaçant/e, dont le mandat expire à la date où celui du prédécesseur aurait expiré.

L'élection des groupes alterne :
• le 1er groupe une année paire.
• le 2e groupe une année impaire.

Le Conseil exécutif administre le Syndicat entre les assemblées générales. Il a, entre autres, les attributions suivantes :
a) il représente le Syndicat et nomme les délégations;
b) il gère les affaires du Syndicat;
c) il voit à l'exécution des décisions de l'assemblée générale.
d) il nomme le/la délégué-e syndical-e

Le Conseil exécutif a en outre les pouvoirs suivants :
a) il procède à l'admission des membres, pouvoir que peut aussi exercer l'assemblée générale;
b) il autorise toutes les procédures légales ou autres que les intérêts du Syndicat exigent, sauf celles qui, suivant la Loi, exigent une résolution de l'assemblée générale.

Exceptionnellement lors d'une absence d'un membre du Conseil exécutif, et ce pour une période n'excédant pas 6 mois, le Conseil exécutif pourra désigner une personne de son choix. Un seul remplacement pourra être exercé au sein de l'Exécutif. Tout membre du Conseil exécutif ou d'un comité est considéré automatiquement démissionnaire après cette période.

Le Conseil exécutif et les représentants des divers comités présentent un rapport écrit de leurs activités à une assemblée générale régulière au cours de l' année financière.

a) préside les réunions du Conseil exécutif, maintient l'ordre, dirige la discussion et voit à l'application des règlements;
b) remplit toutes les fonctions qui découlent de sa charge et celles qui lui sont assignées par les organismes du Syndicat;
c) a droit de vote ordinaire et droit de vote prépondérant, s'il y a égalité des voix;
d) représente officiellement le Syndicat;
e) signe les chèques, les ordres du jour, les procès-verbaux et autres documents avec la ou le secrétaire ou la trésorière ou le trésorier, selon le cas.

a) représente le Syndicat sur le plan local (le Collège) et à l'extérieur de concert avec la présidente ou le président;
b) en cas d'absence, de refus ou d'incapacité d'agir de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-président remplace cette dernière ou ce dernier dans toutes ses fonctions;
c) assume toute autre responsabilité que l'assemblée générale ou le Conseil exécutif pourrait éventuellement lui attribuer;
d) il ou elle peut signer tout document ou tout autre effet de commerce suite à une résolution adoptée par le Conseil exécutif.

a) rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil exécutif et de l'assemblée générale, qu'elle ou qu'il signe conjointement avec la présidente ou le président;
b) a la garde des archives du Syndicat et conserve tous les documents afin de pouvoir les fournir sur demande, aux membres du Conseil exécutif et de l'assemblée générale;
c) rédige et expédie la correspondance, gardant copie de toute la correspondance;
d) convoque les réunions à la demande de la présidente ou du président ou du Conseil exécutif;
c) rédige les procès-verbaux de toutes les réunions et les fait approuver à la réunion régulière suivante.
f) il ou elle peut signer tout document ou tout autre effet de commerce suite à une résolution adoptée par le Conseil exécutif.

a) perçoit ou fait percevoir les contributions et le droit d'entrée des membres et les autres revenus;
b) tient une comptabilité approuvée par le Syndicat;
c) dépose les recettes du Syndicat dans un ou plusieurs comptes de banque ou de caisse, tel que déterminé par le Conseil exécutif;
d) signe les chèques et autres effets de commerce conjointement avec la présidente ou le président ou tout autre officier autorisé à cette fin par résolution du Conseil exécutif;
e) peut porter une "garantie de fidélité" dont les primes sont payées par le Syndicat, si l'assemblée générale adopte une résolution à cet effet;
f) à la fin de l'année financière, soumet à l'assemblée générale son rapport financier annuel;
g) assiste aux réunions, apporte ses suggestions et aide les autres membres du Conseil exécutif à la bonne administration du Syndicat;
h) peut être chargé de missions particulières.

a) assiste aux différents comités requérant un ou plusieurs délégués qui n'est pas déjà représenté par un autre membre du Conseil exécutif;
b) assiste aux réunions, apporte ses suggestions et aide les autres membres du Conseil exécutif à la bonne administration du Syndicat;
c) peut être chargé de toutes autres responsabilités.
d) il ou elle peut signer tout document ou tout autre effet de commerce suite à une résolution adoptée par le Conseil exécutif.

Au moment prévu à l'ordre du jour de procéder à l'élection du Conseil exécutif et des délégués au sein des divers comités, l'assemblée générale est appelée à se choisir un/e président/e, ainsi que deux (2) scrutateur/trice/s. Ces personnes forment le comité d'élection.

a) Les membres du Conseil exécutif et les membres des comités sont élus à l'occasion de la première réunion régulière de l'assemblée générale de l'année. Tous sont éligibles.
b) Tous les membres ont droit de vote. Cependant, si l'un des membres du comité d'élection est mis en nomination et qu'il accepte, il devra être remplacé au comité d'élection par l'assemblée générale.
c) La présidente ou le président d'élection procède à l'élection des membres du Conseil exécutif, tel que prévu à l'article 4.02 et des délégué/e/s au sein des divers comités.
d) La mise en nomination pour chacun des postes est faite par proposition verbale et requiert un/e proposeur/e et un/e appuyeur/e.
e) La mise en nomination par procuration est faite par écrit et requiert la signature de la personne proposée, du proposeur et de l'appuyeur.
f) L'élection se fait par scrutin secret (pour les membres du Conseil exécutif seulement) et de la façon suivante:

1) La présidente ou le président d'élection demande d'abord à chacun/e des candidat/es si il ou elle accepte d'être mis/e en nomination, en commençant par la dernière ou le dernier nominé/e;
2) chaque membre vote en inscrivant sur le bulletin de vote le nom du ou de la candidat/e de son choix;
3) s'il y a un/e seul/e candidat/e il ou elle est élu par acclamation, à moins que le vote soit demandé, chaque membre vote en inscrivant son accord ou son désaccord;
4) le dépouillement des scrutins se fait sous la responsabilité du comité d'élection qui en communique le résultat à l'assemblée;
5) la candidate ou le candidat qui obtient la majorité des votes recueillis au scrutin est élu/e.

Le Syndicat peut s'affilier à tout organisme dont les intérêts professionnels correspondent aux siens.

Une proposition de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée générale. L'avis de motion doit être transmis à la Centrale et à la Fédération si une telle fédération existe, dans le même délai.

Une décision de désaffiliation pour être valide doit recevoir par référendum l'appui de la majorité des membres cotisants. Tous les membres cotisants devront être informés du lieu et du moment du scrutin. Ce lieu et ce moment devront être choisis de manière à faciliter le vote.

La Centrale et la Fédération peuvent déléguer un observateur lors de la tenue d'assemblée générale.

Le Syndicat peut se prévaloir de tous les droits, pouvoirs et privilèges qui lui sont accordés par la Loi des Syndicats professionnels (S.R. 1964, chap. 146) et par toute autre Loi qui le concerne.

La dissolution volontaire du Syndicat ne peut être prononcée tant que quinze (15) membres s'y opposent.

En cas de dissolution, les biens restants seront distribués conformément aux dispositions de la Loi des Syndicats professionnels.

Pour tout amendement destiné à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier, pour l'adoption, l'amendement ou l'abrogation d'un règlement, un avis de motion doit être transmis à chacun des membres du Syndicat au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion où cet avis de motion sera discuté.

Tel avis de motion doit contenir la rédaction des statuts, du règlement ou de l'amendement proposé.

Pour amender en tout ou en partie les présents statuts, en adopter de nouveaux, adopter, amender ou abroger un règlement, il faudra un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.

Tout amendement aux présents statuts et règlements entre en vigueur au moment de son adoption par l'assemblée générale.

Assurer une aide financière à l'occasion de la défense des droits des membres.

Sont admissibles au fonds d'urgence d'aide aux employés (FUAE), les membres du personnel de soutien à statut de salarié régulier :
a) Soumis à des mesures disciplinaires: suspension, mesure discriminatoire, représailles ou congédiement.
b) Arrêt de travail sans traitement et/ou sans compensation.
c) Toute autre situation que le conseil exécutif juge pertinent.
d) Sauf circonstances exceptionnelles, les situations qui sont créées par le fait de gestes individuels ou collectifs hors du cadre syndical ne sont pas admissibles aux bénéfices du FUAE.

Demande d'aide
a) Pour être considérée, toute demande d'aide doit être acheminée par écrit, en précisant l'objet au conseil exécutif.
b) Toute demande d'aide devra être accompagnée des pièces justificatives permettant au conseil exécutif de faire une étude complète de chaque cas.
c) Aucune aide ne peut être octroyée à un membre si le dossier n'est pas complet au jugement du conseil exécutif.
d) Dans les cas non expressément prévus au présent règlement, seul le conseil exécutif peut se prononcer sur l'admissibilité aux prestations du FUAE et sur la conformité de tout demande d'aide au présent règlement.

Conditions du versement des prestations
a) Que le conseil exécutif ait reçu une demande d'aide par écrit du bénéficiaire.
b) Toute allocation à verser reste à la discrétion du conseil exécutif.
c) Les conditions du versement des prestations et les conditions de remboursement sont établies par le conseil exécutif et signées entre les parties.
d) Le conseil exécutif pourra mettre fin aux allocations d'entraide sous réserve des ressources financières.
e) Après signature entre les parties, l'aide est accordée sous forme d'un prêt qui devient remboursable au syndicat du personnel de soutien du Cégep François-Xavier-Garneau lorsque que le bénéficiaire obtient la décision (favorable ou défavorable).